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Déclarer un fait grave

Si vous êtes victime, témoin ou qu’on vous a rapporté un fait grave :

  • Violence sexuelle
  • Corruption de personnes et de mineurs
  • Violences psychologiques
  • Harcèlement
  • Violences physiques

Vous pouvez agir, libérer votre parole en remplissant le formulaire confidentiel.

 

Parce que c’est notre devoir de signaler toutes formes de violence quand on a la conviction de leur survenance.

FORMULAIRE – DÉCLARATION DE FAITS GRAVES

 

Les éléments doivent retranscrire les faits et uniquement les faits, de manière la plus précise et objective possible pour qu’ils soient pris en compte de la meilleure manière. Ils permettront d’engager les procédures adéquates dans le respect des droits de chacun (la présomption d’innocence et le droit à la défense étant un principe fondamental de nos fonctionnements juridiques). Pour qu’une procédure aboutisse, elle doit être accompagnée de toutes descriptions réelles, utiles et circonstanciées.

La fédération s’engage auprès des victimes en enclenchant toutes procédures utiles telles que décrites dans la procédure « Gestion des faits graves »

Attention, la déclaration d’un fait grave ne se substitue pas à un signalement. Elle permet de rapporter un fait et d’enclencher des actions facilitant l’information entre les différents acteurs institutionnels et fédéraux.

IMPORTANT

Toute déclaration délibérément et/ou partiellement fausse, inexacte ou infondée est susceptible d’être punie par la loi.

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