Déclaration des séjours spécifiques sportifs et contrôle des services compétents (SDJES)

Les séjours spécifiques sportifs constituent une catégorie particulière d’accueil collectif de mineurs (ACM), définie par le code de l’action sociale et des familles (CASF, art. R.227-1).

Il s’agit des séjours organisés, pour les licenciés mineurs (au moins sept mineurs âgés de six ans ou plus, avec au moins une nuit d’hébergement), par la Fédération Française de Lutte, ses organes déconcentrés (ligues, comités) et les clubs qui lui sont affiliés, dès lors que ces accueils entrent dans le cadre de leur objet. Pour la lutte, cela concerne par exemple les stages et camps proposés pendant les vacances scolaires. Tous les participants doivent être licenciés ; à défaut, le séjour relève d’une autre catégorie d’ACM (séjour de vacances, séjour court).

Les séjours directement liés aux compétitions sportives sont expressément exclus de la catégorie des accueils collectifs de mineurs, et les dispositions du CASF ne leur sont pas applicables. Selon la fiche ministérielle de juin 2025, il faut pour cela que la compétition, inscrite au calendrier officiel de la fédération et donnant lieu à un résultat officiel, se déroule au cours du séjour. Les stages de préparation précédant une compétition, ainsi que les stages de détection ou de sélection, doivent donc être déclarés. Même sans obligation de déclaration, l’organisateur reste soumis à une obligation générale de sécurité (diplômes, taux d’encadrement, honorabilité des intervenants) et d’information des familles.

Obligation préalable de déclaration

L’association organisatrice de l’accueil doit en faire la déclaration préalable auprès de l’administration du département où elle a son siège (SDJES), via la téléprocédure TAM (« Téléprocédure d’Accueil de Mineurs »). Un récépissé atteste de la déclaration et comporte un numéro d’enregistrement. La marche à suivre détaillée figure dans la procédure TAM.

Les déclarations comprennent notamment des informations relatives aux organisateurs, aux modalités d’accueil, au public accueilli, aux personnes concourant à l’accueil, au projet éducatif, au contrat d’assurance et aux locaux.

La déclaration se fait en deux temps : une fiche initiale au plus tard deux mois avant le début du séjour, puis une fiche complémentaire (liste des personnes participant à l’accueil) au plus tard huit jours avant.

Pour les séjours spécifiques sportifs, une exception a été introduite par l’arrêté du 3 novembre 2014 : ils peuvent être déclarés au titre d’une année scolaire, au moins deux mois avant le début du premier séjour. La déclaration couvre alors la période allant jusqu’à la veille du premier jour de l’année scolaire suivante. La fiche complémentaire est adressée :

• au plus tard un mois avant le début de chaque séjour d’une durée supérieure à trois nuits consécutives ;
• tous les trois mois, et au plus tard deux jours ouvrables avant le début du trimestre, pour les autres séjours.

À la réception de chaque fiche complémentaire, et après avoir constaté que toutes les informations requises ont été communiquées, l’administration délivre un récépissé comportant le numéro d’enregistrement. Lorsqu’une fiche initiale ou complémentaire est incomplète, elle demande à l’organisateur de fournir les éléments manquants dans un délai qu’elle fixe. À défaut, la déclaration est réputée ne pas avoir été effectuée.

Lors de la saisie des intervenants, respectez scrupuleusement l’orthographe du nom et du prénom, la date et le lieu de naissance, le diplôme et la fonction : chaque saisie déclenche la vérification de l’honorabilité (extrait n°2 du casier judiciaire).

Le respect des conditions d’encadrement

En application de l’article R.227-19 du CASF, une personne majeure est désignée par l’organisateur comme directeur du séjour, et l’effectif de l’encadrement ne peut être inférieur à deux personnes.

Les conditions de qualification et le taux d’encadrement sont ceux prévus par les normes ou la réglementation relatives à l’activité principale du séjour, ici la lutte et ses disciplines associées. L’article L.212-1 du code du sport dispose que seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive, ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, les titulaires d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification. La FFL demande des éducateurs diplômés en encadrement sportif, avec carte professionnelle en cours de validité.

Il est en outre conseillé de se rapprocher des normes fixées pour les séjours de vacances : 1 encadrant pour 12 mineurs (le seuil minimal restant à deux personnes), sauf réglementation spécifique plus contraignante. Les personnes qui participent ponctuellement à l’encadrement ne sont pas comptées dans l’effectif minimal. La lutte étant un sport de contact et de combat, ce taux peut être adapté à l’âge, au niveau et à l’homogénéité des groupes (catégories d’âge et de poids).

Le projet éducatif (articles R.227-23 à R.227-26 du CASF)

Un projet éducatif doit être dressé par l’organisateur au moment de la déclaration. Il prend en compte, dans l’organisation de la vie collective et de la pratique des activités, les besoins psychologiques et physiologiques du public accueilli. Il définit les objectifs de l’action éducative et précise les mesures prises par l’organisateur pour être informé de sa mise en œuvre. Le projet éducatif de la FFL peut servir de base.

Thèmes pouvant être abordés :

• permettre au mineur de vivre un temps de loisirs ou de vacances ;
• favoriser le développement de son autonomie, dans le respect des besoins et des caractéristiques de chaque âge (initiative, créativité, prise de responsabilité) ;
• l’amener à découvrir ou pratiquer la lutte et ses disciplines associées ;
• favoriser l’acquisition de savoirs techniques ;
• transmettre les valeurs de la lutte : respect de l’adversaire, de l’arbitre et des règles, sens de l’effort, maîtrise de soi, coopération ;
• favoriser la tolérance, l’expression de la solidarité et la reconnaissance de la diversité ;
• développer l’intégration des enfants atteints de troubles de la santé ou de handicaps dans des séjours composés de mineurs valides, et permettre l’apprentissage et l’expérimentation de la démocratie et de la citoyenneté ;
• favoriser l’ouverture des activités en incitant à la mixité et aux passerelles entre tranches d’âge.

Ce document est secondé par un projet pédagogique, également à produire lors de la déclaration. Il énumère les caractéristiques de l’accueil envisagé et décrit la manière dont sont mises en œuvre les intentions éducatives de l’organisateur (public cible, ressources humaines, lieu d’accueil, modalités de fonctionnement). Il donne du sens aux activités proposées, les inscrit dans la vie quotidienne du mineur et sert de support de travail à l’équipe d’encadrement. Il comprend notamment :

• la nature des activités proposées et les conditions dans lesquelles elles sont mises en œuvre (organisation des séances, groupes par âge et par poids, règles de sécurité sur les tapis, tenue adaptée) ;
• la répartition des temps respectifs d’activité et de repos ;
• les modalités de participation des mineurs aux différentes activités ;
• le cas échéant, les mesures envisagées pour les mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps ;
• les modalités de fonctionnement de l’équipe (directeur, animateurs, personnes participant à l’accueil) ;
• les modalités d’évaluation de l’accueil ;
• les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés (salle de lutte, surface de tapis, vestiaires, hébergement).

Ces deux projets doivent être communiqués aux parents du mineur avant l’accueil.

Obligation d’assurance de responsabilité civile (art. R.227-27 à R.227-30 du CASF)

L’organisateur et l’exploitant des locaux doivent souscrire un ou des contrats d’assurance garantissant les conséquences dommageables de la responsabilité civile qu’ils encourent, celle de leurs préposés et celle des participants aux activités. L’organisateur informe aussi les responsables légaux de l’intérêt de souscrire une assurance de personnes couvrant les dommages corporels.

Pour l’attestation d’assurance responsabilité civile et la déclaration de sinistre, consultez la rubrique « Assurance et déclaration de sinistre » du site fédéral.

Suivi sanitaire

Tout mineur souhaitant participer doit produire des informations relatives à sa vaccination antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique, et être à jour de ses vaccinations obligatoires.

Durant le séjour, un membre de l’équipe d’encadrement est désigné comme chargé du suivi sanitaire et tient un registre des soins. Un lieu spécifique est prévu pour isoler les malades. Aucun médicament ne peut être administré à un mineur sans prescription médicale. Une liste actualisée des secours et des personnes à contacter est tenue pour chaque mineur. En cas d’accident, la SDJES doit être avertie sans délai.

La lutte étant un sport de contact, une vigilance particulière est recommandée sur l’hygiène (nettoyage régulier des tapis, hygiène corporelle, repérage des lésions cutanées contagieuses) et sur les traumatismes (chocs, entorses, cervicales).

À télécharger : la fiche sanitaire de liaison du séjour sportif.

Obligation de déclaration d’accident grave

En cas d’incident ou d’accident grave dans le cadre d’un accueil collectif de mineurs, l’organisateur le déclare sans délai à la SDJES par téléphone, puis dans les 48 heures via le formulaire dédié (CERFA). Un incident ou accident est considéré comme grave s’il est susceptible :

• d’avoir des conséquences directes ou indirectes sur la sécurité ou l’intégrité physique et/ou morale des mineurs ;
• d’avoir des retombées médiatiques ;
• de faire l’objet d’une plainte de la part des parents ou responsables légaux.

Une déclaration d’accident doit également être saisie auprès de l’assureur de la Fédération dans les 48 heures. Consultez la procédure sur la page dédiée du site fédéral.

Pour aller plus loin

Le cadre juridique complet est détaillé dans la fiche juridique et la fiche pédagogique du ministère.