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CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN

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Conformément aux dispositions en vigueur concernant la propriété intellectuelle, toutes les créations (y compris les images, noms textes et logos) figurant sur ce site ne peuvent être ni copiées, ni reproduites, ni utilisées sans l’autorisation écrite de l’auteur dont elles demeurent la propriété exclusive.

Le présent site www.fflutte.com est la propriété de la Fédération Française de Lutte.

Le directeur de publication du site est le président de la Fédération Française de Lutte.

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Contrefaçon

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Les informations contenues dans ce service sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis.

RGPD

La FFLDA est engagée dans un traitement des données à caractère personnel de ses licenciés dans le respect de la réglementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi « Informatique et libertés » et aussi le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016.

 

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

C’est une information qui permet l’identification d’une personne physique, directe ou indirectement. C’est notamment, mais non exclusivement : nom, prénom, adresse, numéro d’identification, photo, …

 

Qui est responsable du traitement de vos données ?

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées par la Fédération Française de Lutte et Disciplines Associées (FFLDA), association loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé au : 2 Rue Louis Pergaud, 94700 Maisons Alfort – France

  • N° de SIRET : 784 448 706 000 43
  • Tel : 01 41 79 59 10.

 

Pourquoi nous collectons vos données ?

Vos données sont susceptibles d’être collectées et traitées dans les cadres suivants :

  • Lorsque vous obtenez une licence auprès d’une association affiliée ou auprès de la Fédération directement ;
  • Lors de votre inscription et de vos connexions au site de la FFLDA ou tout autre support numérique dont elle est responsable ;
  • Lors de vos participations aux manifestations sportives organisées sous l’égide de la FFLDA ;
  • Lorsque vous effectuez une mission ou service au sein des organes de la FFLDA, en tant que salarié, bénévole, stagiaire ou prestataire de service ;
  • Lorsque vous souhaitez exercer un de vos droits prévus au Règlement Général sur la Protection des Données ;
  • Lorsque vous suivez des formations dispensées par la FFLDA et/ou un organisme délégué (école de formation, …)

Chaque collecte et traitement de données est justifié par un but légitime.

Vos données pourront aussi être traitées afin d’améliorer votre expérience digitale et de mieux répondre à vos attentes. Dans ce cadre ci, votre consentement sera demandé systématiquement, et vous pourrez vous désinscrire directement.

 

De quelles données parlons-nous ?

La FFLDA est susceptible de collecter des données à caractère personnel, telles que (liste non exhaustive) :

  • Nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, photo, nationalité ;
  • Adresses postales, adresse mail, numéro de téléphone ;
  • Club d’appartenance, résultats sportifs, sanctions disciplinaires et/ou administratives ;
  • Documents et toute pièce fournie pour la gestion des activités de la FFLDA

La collecte de ces données se fait de manière légale, transparente et sécurisée à l’aide du portail fédéral réservé aux licenciés. Elles sont transmises par vos soins dès lors que vous sollicitez les services de la FFLDA ou de ses organes déconcentrés.

 

Comment sont-elles traitées ?

  • Conservation:

La FFLDA s’appuie avec l’aide de son prestataire à conserver les données sur le portail fédéral (intranet/extranet). Elle s’engage à conserver ces données de manière confidentielle, limitant son accès aux collaborateurs de la FFLDA qui pourront y avoir accès dans le cadre de leurs missions. Ces personnes sont liées par un devoir de confidentialité, encourant des sanctions en cas de manquement.

Des mesures physiques, techniques, et organisationnelles appropriées sont prise contre l’altération, la perte, la destruction, la falsification, les manipulations, les accès ou les divulgations non autorisées.

Néanmoins, bien que nous prenions les précautions nécessaires, il importe que vous aussi fassiez preuve de prudence. Vous êtes responsables de la confidentialité de vos identifiants et mot de passe et de toute autre information figurant dans votre compte. Par conséquent, nous vous invitons à veiller à leur confidentialité en prenant les mesures appropriées de votre côté.

  • Durée :

Vos données son conservées pour une durée proportionnelle à la finalité du traitement concerné, toujours dans le respect des réglementations en vigueur. La durée de conservation est donc variable, certaines pouvant être archivées lorsqu’elles présentent un intérêt légitime.

  • Communication aux tiers :

Vos données personnelles sont susceptibles, avec votre accord préalable lors de la prise de votre licence, d’être communiqués à des sous-traitants de la FFLDA dans des finalités précises. Nous nous assurons que ces derniers agissent en conformité avec les lois et règlements applicables en matière de protection de données personnelles, et toujours dans le cadre des services qui leur ont été demandés.

Dans le cas où vos données seraient susceptibles de transiter par des serveurs hors de l’Union Européenne, nous nous assurons auprès de notre prestataire que les principes légaux français et européens continuent d’être respectés.

 

Vos Cookies sont-ils collectés ?

Les cookies, témoins de connexion, sont susceptibles d’être collectés et enregistrés.

La page suivante permet de comprendre ce qu’est un cookie : https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs

Vous pouvez paramétrer votre consentement aux cookies, et ce même après les avoir acceptés, en suivant ce lien :

https://www.fflutte.com/mentions-legales/

 

Quels sont vos droits ?

 

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants :

  • Vous avez le droit d’être informé à tout moment si nous traitons des données à caractère personnel vous concernant ;
  • Vous disposez du droit d’accès à vos données à caractère personnel ;
  • Vous pouvez demander la rectification ou l’effacement de vos données à caractère personnel et suivant les situations vous opposer à leur collecte et/ou à leur traitement ;
  • Vous avez le droit de demander une copie des données à caractère personnel que vous avez fournies ou leur transmission à un autre responsable de traitement.

 

Nous faisons attention à répondre à vos demandes dans les meilleurs délais, un mois à compter de votre demande au plus tard. Ce délais peut néanmoins être prolongé de deux mois si la demande se révèle particulièrement complexe ou si le nombre de demandes est trop important.

Veuillez prendre en considération que le traitement de certaines de vos données personnelles sont indispensables pour pouvoir délivrer des licences, organiser et sécuriser les compétitions, et pour vous donner l’accès a certains services. Dès lors, le recours à votre droit d’opposition peut entrainer l’impossibilité de bénéficier de certains services.

Pour exercer vos droits, veuillez vous adresser à l’adresse suivante :

Mail : servicejuridique@asso.fflutte.org

Postal : 2 Rue Luis Pergaud, 94700, Maisons Alfort.

La FFLDA, en cas de doute raisonnable, se garde le droit de vous demander une copie d’un titre d’identité afin de s’assurer du bon fondé de la demande.

Vous êtes en droit, en cas de demande infructueuse, d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Liens vers d’autres sites

Veuillez savoir que le site Web de la FFLDA contient des liens vers des sites Web non exploités par la FFLDA, et politique de confidentialité de la FFLDA ne s’applique pas dans ces sites Web.

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